Etat des lieux locatif

En quoi consiste un état des lieux ?

Il s’agit de l’inventaire détaillé d’un bien (maison, appartement,..), décrivant de manière objective l’état dans lequel il se trouve et donnant sa description dans les moindres détails avec un vocabulaire professionnel et technique.

C’est ce document qui permettra de prouver que les éventuels dégâts constatés à la fin de la location ont bien été causés ou non par le locataire. En effet, celui-ci a pour devoir de rendre le bien dans le même état qu’il lui a été laissé lors de son entrée, tout en tenant compte de la vétusté normale.

Un état des lieux est la seule preuve fiable qui permettra à un propriétaire de protéger son patrimoine et de se faire rembourser en cas de dégâts locatifs (articles 1730 à 1735 du Code Civil). Quant au locataire, il a tout intérêt à ce qu’un état des lieux complet ait été effectué de sorte qu’il puisse prouver sa bonne foi et ainsi éviter de payer des frais à son propriétaire pour des dégâts dont il ne serait pas responsable.

L’état des lieux est donc tout aussi important pour le bailleur que pour le preneur.

L'état des lieux est désormais rendu obligatoire et doit être enregistré avec le bail.

Vu l’importance de ce document, son caractère obligatoire et l’ampleur de la tâche à réaliser, il est fortement recommandé de faire appel à un expert.

Deux types d'état des lieux

L'état des lieux d'entrée

L’inventaire du bien qui donne la description complète (accompagnée de photos) de l’état dans lequel il a été remis au locataire.
Il se fait de préférence quand le bien est inoccupé ou durant le premier mois de l’entrée du locataire.
Document contradictoire, c'est-à-dire en présence du bailleur et du locataire, signé par chacun d’eux et à frais communs.
Annexé au contrat de bail écrit, il doit également être enregistré.

L'état des lieux de sortie

C'est le document qui va comparer l'état du bien à la sortie du locataire par rapport à l'état des lieux qui aura été réalisé lors de son entrée afin de constater ou non d'éventuels dégâts locatifs.
En cas de dégâts constatés, le locataire est tenu d'indemniser le propriétaire du montant de ceux-ci. Le locataire ne peut toutefois pas être tenu responsable des dégâts causés par une vétusté normale du bien. L’expert aidera à la médiation entre locataire et propriétaire afin de convenir d'un éventuel dédommagement. Toutefois, l’expert n’est pas juge pour autant et ne pourra donc pas imposer juridiquement sa décision. Son rôle est d’aider à une résolution des conflits à l’amiable, dans le but d’éviter des frais de justice.
Ce document doit être réalisé à la fin du bail, si possible à la remise des clés.